Télétravail des frontaliers et sécurité sociale : la règle des 25 % et l'accord-cadre

Deux règles différentes se croisent ici : prenons-les une par une.

Le seuil de 34 jours concerne l'impôt. Pour la sécurité sociale, la règle est différente : elle s'exprime en pourcentage de votre activité.

Moins de 25 % : en principe, pas de changement

Règle officielleSelon les règlements européens (n° 883/2004 et n° 987/2009), un salarié qui exerce une « partie substantielle » de son activité dans son pays de résidence relève en principe de la sécurité sociale de ce pays. Une partie substantielle, c'est au moins 25 % du temps de travail et/ou de la rémunération, apprécié sur les 12 mois à venir. (source : EUR-Lex ; Instruction DSS/DACI/2023/155 sur l'accord-cadre télétravail, consulté le 27/10/2026)

En dessous de 25 % de télétravail en France, vous restez donc en principe affilié au Luxembourg. Le télétravail régulier doit quand même être déclaré au CCSS par votre employeur. (source : CCSS, consulté le 27/10/2026)

De 25 % à moins de 50 % : l'accord-cadre

Règle officielleDepuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre européen permet de rester affilié au Luxembourg avec un télétravail compris entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail (ici, seul le temps de travail compte, pas la rémunération). La France et le Luxembourg l'ont signé tous les deux ; il s'applique entre eux depuis le 1er juillet 2023. Il est conclu pour 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, et chaque pays peut en sortir avec un préavis de 3 mois. Conditions, toutes obligatoires :

être salarié (les indépendants et les fonctionnaires ne sont pas concernés) ;
télétravailler entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail total ;
le pays de l'employeur et le pays de résidence doivent tous deux avoir signé l'accord ;
télétravailler uniquement dans le pays de résidence ;
ne pas avoir d'autre activité habituelle hors du pays de l'employeur (par exemple des missions régulières dans un autre pays) ;
être connecté à l'infrastructure informatique de l'employeur.

L'accord ne s'applique pas automatiquement : c'est l'employeur qui fait la demande au CCSS (procédure SECUline ou formulaire « pluriactivité »). Le CCSS délivre alors un certificat A1 valable 3 ans au maximum. La demande ne peut remonter que 3 mois en arrière. (source : CCSS ; CCSS ; SPF Sécurité sociale, consulté le 27/10/2026)

50 % ou plus

Au-delà, l'accord-cadre ne s'applique plus. Ce sont les règles générales de l'article 13 du règlement qui jouent : avec 25 % ou plus de votre activité en France, vous relevez en principe de la sécurité sociale française. Une dérogation individuelle reste possible, sur demande. (source : Instruction DSS/DACI/2023/155 sur l'accord-cadre télétravail, consulté le 27/10/2026)

Ne pas confondre les deux seuils

Exemple : un jour de télétravail par semaine représente environ 20 % du temps de travail, donc moins de 25 % côté sécurité sociale. Mais sur une année (environ 45 semaines travaillées, hors congés), cela fait plus de 40 jours, donc plus que le seuil fiscal de 34 jours.

Notre estimation / choix de calculNotre compteur affiche un indicateur sécurité sociale simple : jours hors Luxembourg ÷ jours travaillés prévus. C'est une approximation : la règle officielle se calcule sur le temps de travail (les jours de maladie comptent comme du temps de travail, pas les congés payés), en moyenne mensuelle. Les missions et le travail dans un pays tiers ne sont pas du télétravail au sens de l'accord-cadre et peuvent même empêcher qu'il s'applique.

Ce que cet outil ne couvre pasCe guide ne traite pas des indépendants, des fonctionnaires, des salariés ayant plusieurs employeurs dans plusieurs pays, ni de l'assurance chômage (qui reste versée par le pays de résidence pour les frontaliers). Seul le CCSS, ou l'organisme français compétent, détermine votre affiliation.

À titre indicatif. Ce site est indépendant et n'est lié à aucune administration. Les calculs et explications sont fournis à titre indicatif, à partir des textes officiels cités en bas de page, et ne remplacent ni l'avis de l'administration fiscale ou sociale, ni celui d'un professionnel. Vérifiez toujours votre situation auprès des sources officielles.

Sources officielles

Sources consultées et vérifiées le 27 octobre 2026.